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Sénat : Questions au gouvernement. Jean-Claude Anglars : «La situation du parc hydroélectrique nécessite une action urgente»

Actualité. Lors de la séance de questions d’actualités au gouvernement au Sénat, ce mercredi 1er mars, le sénateur aveyronnais a interpellé la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, sur la situation préoccupante du renouvellement des concessions hydroélectriques françaises.

Sénat : Questions au gouvernement. Jean-Claude Anglars : «La situation du parc hydroélectrique nécessite une action urgente»

«Alors que la France dispose du parc hydroélectrique le plus important de l'Union européenne, que ce parc génère 12% de la production nationale d’électricité, sa situation est aujourd’hui fragilisée par des années d’indécisions», introduit le député de l’Aveyron. La cause ? L’absence de renouvellement des concessions échues pour de nombreux ouvrages dont ceux des vallées de la Truyère et du Lot. Cette mesure concerne 340 ouvrages hydrauliques exploités sous le régime de la concession de service public. 


Constat de la Cour des comptes


Pour établir ce constat, Jean-Claude Anglars s’appuie sur un référé de la Cour des comptes publiée le 6 février 2023. «La situation de ce parc, notamment au regard des conditions de renouvellement des concessions échues, soulève de multiples difficultés depuis plusieurs années dans un contexte juridique modifié par la réglementation européenne», spécifie le document. Selon ce même rapport, la Cour des comptes précise qu’il est nécessaire pour le gouvernement de sortir rapidement de cette situation afin d’éviter une dégradation de la gestion de l’ensemble du parc hydroélectrique afin que ces installations continuent de jouer pleinement leur rôle dans la transition énergétique du pays. 


Jean-Claude Anglars poursuit sa prise de parole en interpellant directement Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition énergétique. «Oui, madame la ministre, il est urgent de vous intéresser à ce problème». Le sénateur déplore l’absence de l’hydroélectricité dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergie renouvelable et dans celui visant à accélérer la construction de réacteurs nucléaires. «Vous pouvez toujours vous abriter derrière l’annonce d’un prochain grand texte sur le sujet, mais en attendant les faits sont là». La Commission européenne s’est emparée de ce sujet puisqu’elle a engagé un pré-contentieux vis-à-vis de la France qui porte notamment sur le manque de renouvellement par une mise en concurrence des concessions hydrauliques déchus.


11% de la production électrique française en 2022


Agnès Pannier-Runacher prend à son tour la parole en rappelant que le gouvernement porte une très grande attention à l’énergie hydroélectrique et à son déploiement. «Cette énergie renouvelable est essentielle, notamment pour atteindre nos objectifs climatiques, mais également pour la sécurité d’approvisionnement des Français et la bonne gestion de la ressource en eau», précise-t-elle. L’ancienne ministre déléguée chargée de l’Industrie stipule que la France dénombre environ 2.600 installations hydroélectriques, ce qui représente 11% de la production électrique française en 2022. Le secteur hydroélectrique doit contribuer à l’économie locale avec la création de nombreux emplois dans les vallées, notamment en Aveyron mais aussi dans les Pyrénées et en Dordogne. «Comme vous l’avez évoqué, la Cour des comptes a présenté un rapport sur ce sujet le 6 février dernier. En réponse, le gouvernement a indiqué qu’il a exploré plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions qui doivent satisfaire 5 objectifs clairs», annonce la ministre. 

Les cinq missions sont les suivantes : 

  • Relancer rapidement des projets de développement actuellement bloqué par le contentieux européen
  • Garder la pleine maîtrise de notre parc hydraulique que pourraient fragiliser des remises en concurrence
  • Favoriser les synergies dans les usages de l’eau
  • Faire en sorte que l’ensemble des bénéfices générés par l’exploitation des concessions profitent finalement à la collectivité
  • Disposer enfin de contrat souple avec des possibilités de modifications assez vastes pour adeptes ces dernières aux évolutions des besoins. 


En réponse aux questions posées par le sénateur de l’Aveyron, la ministre lui rappelle que «cela vous a peut-être échappé, mais le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, adoptée le 7 février dernier, permet désormais de réaliser des investissements assurant la pérennité d’ouvrage hydroélectrique dont la concession est échue».

En conclusion, Agnès Pannier-Runacher précise que le gouvernement reste très attentif à la préservation du potentiel énergétique, technique et humain des ouvrages hydroélectriques et à leur ancrage territorial. 


Aline Amodru-Dervillez 

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